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Situé en région centre et fondé depuis 2006, le cabinet de maître maïlys dubois a pour objectif d’apporter des conseils efficaces et rapidement accessibles. le cabinet intervient sur le territoire national, pour tous les litiges concernant la famille, la vie privée et professionnelle, les accidents et atteintes corporels, l'habitation, les contrats et les sociétés. nous vous proposons une série de prestations juridiques en ligne sur le site internet : - consultation juridique - contribution aux charges du mariage - divorce par consentement mutuel - divorce par requête - requête conjointe pour fixer la garde du ou des enfants - requête pour fixer la garde du ou des enfants me maïlys dubois est auteur de fiches pour les professionnels du droit sur le droit de la famille et la protection des personnes (majeurs ou mineurs) et donne des conférences sur le droit de la santé ou le droit de la famille.
Site Web : Avocat - Maïlys Dubois
Articles publiés : 6
Dernière Visite : 16 Novembre 2016

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" Reconnaissance de dette "

  Vous avez accepté de prêter une certaine somme d’argent à un très bon ami ou à votre gendre, par exemples. Vous envisagez de signer une reconnaissance de dette et vous vous interrogez sur les modalités à respecter. Une reconnaissance de dette peut être rédigée entre particuliers. Il est conseillé de la faire établir par un notaire si la somme empruntée est importante ou par acte d’avocat. Si vous ne passez pas par un professionnel du droit, la reconnaissance de dette doit être rédigée, sur papier libre, par l’emprunteur. Elle doit comporter les nom, pré...
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" PACS "

    Le pacte civil de solidarité (PACS) a été mis en place par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et réformé par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. La convention de PACS peut être conclue par acte sous seing privé ou par acte notarié. La signature du PACS suppose que les partenaires s’apportent une aide mutuelle et matérielle, supportent les dettes contractées par l’un d’eux vis-à-vis des tiers pour les besoins de la vie courante. Aide mutuelle et matérielle englobe la contribution aux charges de la vie comm...
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" Note adoption plénière "

  L'adoption est un mode de filiation crée par une décision de justice, il existe deux types d'adoption, l'adoption simple et l'adoption plénière. L'adoption plénière fait définitivement entrer l'enfant dans une famille d'adoption et coupe tout lien avec la famille d'origine. Alors que l'adoption simple crée un lien entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens existant avec la famille d'origine. I. Conditions relatives aux personnes. A. Les personnes pouvant procéder à l'adoption. En ce qui concerne les personnes pouvant procéder à une adoption plénière, il y a tout d'abord con...
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" Note sur la loi du 19 février 2007 "

    La parution du Rapport Darrois et Loi du 19 février 2007 relancent le débats sur le rôle de l'assurance de protection juridique dans l'amélioration de l'accès au droit. Parmi les nouvelles dispositions retenues par le législateur, trois d'entre elles ont attirées mon attention :  1- l'obligation d'une représentation systématique de l'assuré par un avocat, même à l'amiable, lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat. 2- l'interdiction de toute intervention de l'assureur dans la négociation des honoraires d'avocat. Le nouvel article L127-5-4 du Code des Ass...
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" Droits de succession et partenariat civil conclu à l'étranger "

  Pour la 1 ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.   Civil partnership : après la Belgique, le Canada, l’Espagne et les Pays-Bas, le Royaume-Uni est devenu lundi 5 décembre 2005 le cinquième pays au monde à autoriser les unions homosexuelles. Le « Civil Partnership » (partenariat civil) confère aux couples gays des droits et des devoirs presque identiques à ceux du mariage. Les premières unions ont eu lieu le 19 d&e...
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